DIAGNOSTIC AMIANTE
La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs de biens immobiliers de faire établir, par un expert en diagnostic immobilier, un CREP (constat de risque d’exposition au plomb).
Le diagnostiqueur remet un rapport qui sera joint à la promesse de vente du bien immobilier si la construction date d’avant 1949. Le diagnostic plomb doit avoir été réalisé depuis moins d’un an à la date de la signature de la promesse de vente. Dans le cas contraire, le vendeur encourt des sanctions pénales pour vices cachés.
Le diagnostic est valable 6 ans pour une location.
LE DIAGNOSTIC PLOMB CONCERNE QUELS BIENS ?
Le diagnostiqueur remet un rapport qui sera joint à la promesse de vente du bien immobilier si la construction date d’avant 1949. Le diagnostic plomb doit avoir été réalisé depuis moins d’un an à la date de la signature de la promesse de vente. Dans le cas contraire, le vendeur encourt des sanctions pénales pour vices cachés.
Le diagnostic est valable 6 ans pour une location.
Il n’est obligatoire que pour les parties destinées à l’habitation ou à usage courant.
La réalisation d’un diagnostic plomb par un spécialiste de l’expertise tel qu’ADE-DETEX, est obligatoire depuis le 12 août 2008, pour les parties privatives ou communes (dispositions définies par l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique), lors de la vente d’un bien immobilier au sein d’un immeuble, qu’il soit en copropriété ou non.
LE DIAGNOSTIC PLOMB EST OBLIGATOIRE LORS D’UNE LOCATION
Depuis le 12 août 2008, un examen du plomb devra être annexé à tout nouveau contrat de location relatif à un logement construit avant le 1er janvier 1949. En cas de nouveau contrat (nouveau locataire), et à condition qu’un précédent examen ait montré une absence de plomb (ou un seuil inférieur à 1mg/cm²), l’examen n’est pas à renouveler. Le propriétaire bailleur devra s’acquitter du coût de ce diagnostic plomb.
Par souci de sécurité, le diagnostic plomb de votre installation doit être réalisé par un expert soumis à une réglementation très stricte. ADE-DETEX souscrit, dans ce cadre, une assurance professionnelle. Le diagnostiqueur ADE-DETEX ne doit pas être partie prenante dans la transaction concernée. L’expert en diagnostic doit être muni de la certification d’un organisme accrédité (selon les articles L.271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation).
TEXTES DE LOI
Décret n° 2006-474
L1334-5 à 10 du CCH et R1234-10 à 12
L1334-6 et 7 du Code de la Santé Publique
Arrêtés du 25/04/2006
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